Halte à la Divagation et aux Déjections canines

Que dit la loi ?

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons.

En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (35 euros le plus souvent, mais les communes sont libres de fixer le montant).

Quand peut-on parler de divagation chez le chien ?

Un chien « en état de divagation » est un animal errant. C’est l’article L211-23 du code rural qui en donne la définition :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres

Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150€ si l’infraction a été constatée par le Maire ;
Des frais imprévus
Si un chien errant a été capturé par la fourrière, son maître devra, pour le récupérer, s’acquitter :
… d’un forfait de récupération de l’animal dont le montant varie selon les fourrières,
… des frais d’alimentation et de garde qui dépendent du nombre de jours pendant lesquels la fourrière a gardé le chien,
… des frais d’identification de l’animal si le chien n’était ni tatoué ni pucé au moment de sa capture.
Si l’animal a été retrouvé blessé ou accidenté et qu’il a nécessité des soins vétérinaires, ces frais sont à la charge du Maire de la commune où a été retrouvé le chien errant. Le Maire peut alors demander le remboursement des frais occasionnés au propriétaire de l’animal.