La Vidéo – Verbalisation

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 Ce procédé a été rendu possible grâce au second volet de la Loi du 14 mars 2011 d’Orientation et de programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (L0PPSI 2). Elle prévoit un renforcement des caméras de vidée-protection et un extension des systèmes existants à des fins de verbalisation.

Ce nouveau dispositif, par son caractère dissuasif, répond au non respect des règles de stationnement et de circulation. Changer le comportement  ″non citoyen″ des usagers de la route au coeur du village, lutter contre l’incivisme croissant et améliorer le service rendu aux administrés.

Elle permet en outre à notre police de visualiser plus rapidement les stationnements gênants la circulation et les comportements dangereux, de verbaliser les responsables depuis le local de supervision, le tout dans un soucis d’efficacité accrue au service de nos concitoyens.

Dans la pratique, notre A.S.V.P surveille les différents axes de la commune, dont ceux ciblés par Arrêté Préfectoral (attente de l’arrêté Préfectoral). Dès l’identification d’un stationnement dangereux, gênant ou d’une infraction caractérisée au Code de la Route, une première photo est prise par le biais du système de vidéo-protection, cette photo de situation faisant ressortir l’infraction est suivie quelques minutes après d’une seconde photo avec un zoom sur l’immatriculation. Dans un temps voisin , notre agent procéde si il juge l’infraction caractérisée, à la verbalisation via un terminal électronique.

 

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L’infraction est ensuite immédiatement transmise au Centre de Traitement des Amendes de Rennes qui procédera à l’envoi d’un Proçès-verbal par voie postale directement à l’adresse du contrevenant.

La transmission ainsi que les deux photographies horodatées seront conservées en archive en cas de contestation de la part du contrevenant.

Il est bien évident que le but n’étant pas la verbalisation systématique, mais la fin d’une pratique trop répandue d’incivilités sur nos axes routiers.

Notez que dans le cas d’une verbalisation via le système de vidéo, le contrevenant ne sera pas avisé de sa verbalisation par ticket informatif des PVE. Pour rappel le ticket déposé habituellement sous les essuies glaces des véhicules en infraction n’est pas obligatoire. Le contrevenant ne pourra invoquer la nullité de procédure du Proçès-Verbal transmis ultérieurement par voie Postale suite à ce fait.

 

PLAN DE ZONES PLACEES SOUS VIDEO VERBALISATION

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