Reconnaisance Communale de l’état de catastrophe naturelle

Nous vous informons que l’arrêté interministériel du18 septembre 2018 (dont vous trouverez copie ci-jointe) portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017» a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR: INTE1824834A.

A ce titre la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet 2017 au 30 septembre 2017 » .

Je vous prie de bien vouloir en informer de toute urgence les sinistrés concernés pour leur permettre d’être en mesure de procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel

l’arrête reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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