Archives des Conseils communautaires en bas de page
Présentation 
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a redéfini les compétences attribuées aux collectivités territoriales. Ce troisième volet de la réforme voulue par le Président de la République est un pas de plus dans le processus d’aménagement du territoire. Cette décentralisation permet le transfert de nouvelles compétences administratives de l’État vers les collectivités locales et crée, notamment, les communautés d’agglomération.
L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2015 a signé la création de la Communauté d’Agglomération Provence Verte qui réunit les communautés de communes du Comte de Provence, de Val d’Issole et de Sainte Baume Mont Aurélien.
Soit depuis le 1er janvier 2017, 28 communes réunies , représentant 95 278 habitants.
L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2015 a signé la création de la Communauté d’Agglomération Provence Verte qui réunit les communautés de communes du Comte de Provence, de Val d’Issole et de Sainte Baume Mont Aurélien.
Soit depuis le 1er janvier 2017, 28 communes réunies , représentant 95 278 habitants.
Les compétences
De nouvelles compétences vont être exercées par l’Agglomération Provence Verte.
Certaines sont obligatoires, d’autres optionnelles.le développement économique,
Les compétences obligatoires :
- l’aménagement de l’espace,
- l’équilibre social et l’habitat,
- la politique de la ville,
- l’accueil des gens du voyage,
- la collecte, le traitement, l’élimination ,la valorisation des déchets,
- la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d’ici 2018.
Les compétences optionnelles :
- la création et l’entretien de la voierie d’intérêt communautaire,
- la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs,
- l’action sociale avec ses volets petite enfance et personnes âgées,
- l’assainissement non collectif d’ici 2020,
- l’organisation secondaire de transport,
- l’aide à l’animation associative et culturelle, la lutte contre la fracture numérique, la création et la gestion de maisons de services publics,
- l’agriculture et la forêt.
Les événements culturels et sportifs sont classés en compétence partagées.
Le droit du sol, avec l’instruction des autorisations d’urbanisme, sera une autre compétence de la communauté d’agglomération.
Archives des délibérations du bureau de l’Agglomération de la Provence Verte
Conseil du 09 février 2018 – délibérations 2018-7 à 14 2018-15 à 19 2018-20 à 22 2018-23 à 26 2018-27
Conseil du 29 janvier 2018 – délibérations 2018-1 2018-2 2018-3 2018-4 2018-5 2018-6
Conseil du 4 décembre 2017 – délibérations 2017/232 à 2017/239